Promotion des transports massifiés : bientôt un changement de braquet à Bruxelles ? 

Dispositions actuelles :

La directive 92/106 ‘relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres’:

• Définit comme transport combiné les transports entre Etats membres pour lesquels la partie initiale ou finale se fait par route (de/vers la gare ferroviaire la plus proche, ou de/vers un port maritime ou fluvial situé à 150 km maximum), et l’autre partie par voie ferroviaire, fluviale ou (pour une distance supérieure à 100 km) maritime. Elle ne s’applique qu’aux transports par camion, la remorque, la semi-remorque, caisse mobile ou conteneur – le vrac n’est pas concerné;
• Ces opérations sont libéralisées, ie ouvertes à tous les prestataires européens ;
• Prévoit que la partie routière est exonérée de toute tarification obligatoire, et que la partie non-routière bénéficie du remboursement de certaines taxes -en France, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

🛥️Fluvial :

Plan d’action NAIADES III pour exploiter le potentiel du transport fluvial :

• promotion du report modal : le fluvial bénéficiera des initiatives visant à soutenir les modes alternatifs et de la transparence sur les émissions de GHG ;
• vers un transport fluvial zéro émission ;
• digitalisation ;
• formation et emploi.

🚊Ferroviaire :

Améliorer la gestion, la coordination et, partant, la capacité des chemins de fer : consultation ouverte jusqu’au 22 juin.

🪙Aides nationales : 

La Commission contrôle la compatibilité avec le droit européen des aides nationales, qui doivent lui être notifiées à partir d’un montant plancher. C’est donc elle qui autorise les dispositifs nationaux de soutien à un/plusieurs modes alternatifs (cf Italie ou Espagne , aide à la pince française) ou de mise à niveau des terminaux multimodaux.

Le règlement 2022/2586, adopté en décembre 2022, donne à la Commission le pouvoir d’adopter des règlements dits ‘d’exemption catégorielle’ pour certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal :

• Aides à la coordination des transports
• Aides correspondant au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public (fret)

En pratique , elle pourrait autoriser les aides destinées à soutenir le transport ferroviaire, fluvial et multimodal sans que les Etats membres les notifient au préalable pour validation.

Ces règlements préciseront l’objectif des aides exemptées, les bénéficiaires éligibles, le seuil au-delà duquel une notification sera nécessaire. Ils pourront inclure des conditions supplémentaires pour bénéficier de l’exemption de notification. Norlink vous tiendra informés de leur publication.

🌍 MIE et autres financements européens  :

cf page engagement dédiée.

🍃Mesure harmonisée des émissions de CO2 :

cf page engagement dédiée.

🚚 Tarification des infrastructures routières (Eurovignette)

La révision de la directive 99/62 a été achevée fin 2021. Elle visait à améliorer l’application des principes du «pollueur-payeur» et de l’«utilisateur-payeur» en vue de promouvoir un transport routier durable :

• étendre le champ d’application de la directive (véhicules + axes routiers concernés),
• supprimer progressivement la tarification fondée sur la durée (vignettes) et la remplacer par la tarification en fonction de la distance (péages) qui reflète mieux l'usage, les niveaux d'émission et la pollution réels,
• remplacer la redevance pour coûts externes moyenne pondérée maximale par des valeurs de référence facilement applicables et mises à jour,
• obligation d’appliquer une redevance pour coûts externes au moins sur les parties du réseau à péage pour lesquelles la pollution atmosphérique et le bruit provoqués par le trafic des véhicules utilitaires lourds sont les plus importants,
• Possibilité d’appliquer des redevances de congestion, en sus des redevances d’infrastructure. Ces recettes devraient être utilisées pour résoudre les problèmes de congestion (soutenir des solutions de transport alternatives, supprimer les goulets d’étranglement),
• véhicules utilitaires lourds : suppression progressive de la variation des redevances en fonction de la classe d’émissions EURO du véhicule. Véhicules utilitaires légers : variation des péages et des droits d’usage en fonction des performances environnementales.

NB : les écotaxes locales dont la possibilité a été introduite par l’ordonnance 2021-659 (Alsace) et l’article 137 de la loi 2021-1104 (autres régions) ont pour objectif d’éviter un report des véhicules routiers depuis le réseau soumis à tarification obligatoire. Elles sont donc indirectement liées à la directive Eurovignette.

🚛 Poids et dimensions des véhicules routiers :

La directive 96/53 prévoit que la longueur maximale du véhicule, et la distance maximale entre l’axe du pivote d’attelage et l’arrière de la semi-remorque peuvent être dépassés de 15 cm pour le transport de containers et caisses mobiles s’inscrivant dans une opération de transport intermodal. Le paquet Transport Durable de mai 2023 inclura une proposition de révision de ce texte.

 💻Digitalisation et facilitation administrative :

• mise en œuvre des règlements guichet unique maritime et documents de transport électroniques.
• Propositions annoncées : élargir les règlements délégués relatifs aux services d’information en temps réel sur la circulation et sur les déplacements multimodaux ; réviser la directive sur les systèmes de transport intelligents ; adopter des normes et spécifications techniques en matière d’ERTMS, de contrôle-commande et signalisation (CCS); élaborer des plans de déploiement obligatoires pour l’exploitation automatique des trains, la gestion automatisée du trafic et le CCS avancé ; réviser la directive relative aux services d’information fluviale harmonisés ; proposer des mesures relatives à des documents électroniques pour les équipages et les bateaux de navigation intérieure.